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LES STATUTS

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Gestion et d'Aménagement du Tech est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI sans fiscalité propre) tel que défini dans les articles L.5211-17 et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Créé par Arrêté Préfectoral en Septembre 1994, ses statuts ont évolué au fil des années. Vous pouvez retrouver l'arrêté portant création et les différents arrêtés modificatifs retraçant son évolution ci-dessous:

- Arrêté du 22/09/1994 portant création du Syndicat

- Arrêté du 11/03/2004 portant révision et modification de périmètre du Syndicat

- Arrêté du 03/02/2006 portant modification des statuts

- Arrêté du 12/12/2008 portant adhésion de nouvelles communes

 

Les différentes lois de réforme territoriale (MAPTAM et NOTRe) introduisant la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ainsi que les conclusions du SDCI (Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale) ont amené notre structure a évoluer en syndicat mixte.

Le Syndicat Mixte de Gestion et d'Alénagement Tech-Albères (SMIGATA) issu de la transformation de l'ancien SIVU a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2017.

- Arrêté n°PREF/DCL/BCLAI/2017362-0006.

Les membres du syndicat mixte sont les 4 EPCI-FP du terrtoire à savoir les communautés de communes du Haut Vallespir, du Vallespir, des Aspres et Albères-Côte Vermeille - Illibéris. Le préimètre syndical s'étend sur les 42 communes des bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères pour une population des près de 88 000 habitants..

 




Syndicat Mixte de Gestion
et d'Aménagement Tech-Albères

2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

SAGE TECH-ALBERES
SMIGATA
2, rue Jean Amade - B.P. 121
66401 CERET Cedex
04 68 87 08 78

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